Codes de loi français

Article L4362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.

Article D4362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après avoir réalisé

LEGIARTI000050940782

l'accès et l'intervention de l'opticien-lunetier : -en mettant à disposition de l'opticien-lunetier les informations nécessaires à son intervention par une transmission ou un contact avec le médecin coordonnateur ou un membre de l'équipe soignante ;

Article 9

La première session du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.

Article R4362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.

Article D4362-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.

Article D4362-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

Article L4362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article D4362-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.

Article 2

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article D4362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

Article R4362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de

Article D4362-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

Article R4365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 46

Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L4362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article R4362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4362-7.

Article 3

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.

Article D4362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.