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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
de l'un au moins des associés belligérants, à savoir Madame [E] [L] ou Monsieur [T] [P], à la suite de la cession de ses parts ; la dissolution amiable ou judiciaire de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Après une collaboration initiale de deux ans, les parties ont conclu le 18 février 2012 un contrat de mandat par lequel DISTILLERIE TESSENDIER a confié à 88 CONSULTING le mandat de la représenter aux fins
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Se fondant sur le contrat et la réglementation européenne, elle estime qu'il importe peu de déterminer quel code devait figurer sur le chargement, cette question d'étiquetage étant pour elle dépourvue
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
Attendu que le vol 2720 [Localité 4] – ATL ayant été retardé, madame [E] [N] a manqué sa correspondance sur son vol AF 689 ATL-CDG.
Chambre 20
69f2a305cdc6046d4706fc57
8 avril 2025
La SELARLU [M] MJ es qualite de mandataire judiciaire de la Sasu [Q] [R] refuse copie de l'assignation car son mandat de mandataire judiciaire aurait pris fin avec la vérification du passif.
CHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
Elle verse également aux débats les pièces suivantes : * conditions générales de vente de Moulin [L], * mandat de prélèvement SEPA et courriel d'envoi de Royal Pain du 4 octobre 2024, * les avis de
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
Le 13 septembre 2018, Allianz adresse une lettre à [W] lui notifiant l'arrêt de leurs relations et qu'elle entend confier les 300 dossiers suivis par Me [K] à d'autres cabinets d'avocats.
Chambre 02
6a0c886dcdc6046d47339418
12 mai 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de locations signés avec la société GAM.J SAS, ainsi que les factures, demandes de locations, mandats de prélèvements,
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
d'une pompe à chaleur au domicile de Monsieur et Madame [O].
Chambre 03
69f5e001cdc6046d4751801d
21 octobre 2025
Sur la demande en principal au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 Monsieur [F] [W], Madame [T] [D], agissant en qualité des représentants légaux de leurs enfants mineurs Messieurs [
REFERE
69dfca9dcdc6046d47597055
29 janvier 2026
LES FAITS La société ALCOPA AUCTION, spécialisée dans les ventes aux enchères de véhicules automobiles, avait conclu avec la société AUTOCCASION 78 un mandat de vente professionnel en date du 15 décembre
69a9b334cdc6046d479fe569
9 janvier 2026
de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Picard h et Cie à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.105,52 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
[H] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023. [G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
DIAGNOSTICS SAS, dans le cadre d'une opération de construction, une mission de repérage amiante avant travaux, de diagnostic plomb avant travaux et de détection de la présence de termites à la suite d'un arrêté
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
le mandat Ad'hoc de la SELAS [Y] en la personne de Maître [J] [Y], Nous considérons seul la recevabilité de la société VISION EUROPE BV, Maître [Y] n'étant pas partie à l'assignation ; Pour Vision EUROPE
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