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51 résultats pour « mandat d'arret europeen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'un au moins des associés belligérants, à savoir Madame [E] [L] ou Monsieur [T] [P], à la suite de la cession de ses parts ; la dissolution amiable ou judiciaire de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après une collaboration initiale de deux ans, les parties ont conclu le 18 février 2012 un contrat de mandat par lequel DISTILLERIE TESSENDIER a confié à 88 CONSULTING le mandat de la représenter aux fins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a82cdc6046d47d297d6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Se fondant sur le contrat et la réglementation européenne, elle estime qu'il importe peu de déterminer quel code devait figurer sur le chargement, cette question d'étiquetage étant pour elle dépourvue

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Attendu que le vol 2720 [Localité 4] – ATL ayant été retardé, madame [E] [N] a manqué sa correspondance sur son vol AF 689 ATL-CDG.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a305cdc6046d4706fc57

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SELARLU [M] MJ es qualite de mandataire judiciaire de la Sasu [Q] [R] refuse copie de l'assignation car son mandat de mandataire judiciaire aurait pris fin avec la vérification du passif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dece55cdc6046d47419c07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle verse également aux débats les pièces suivantes : * conditions générales de vente de Moulin [L], * mandat de prélèvement SEPA et courriel d'envoi de Royal Pain du 4 octobre 2024, * les avis de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 13 septembre 2018, Allianz adresse une lettre à [W] lui notifiant l'arrêt de leurs relations et qu'elle entend confier les 300 dossiers suivis par Me [K] à d'autres cabinets d'avocats.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c886dcdc6046d47339418

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93692cdc6046d4791c084

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de locations signés avec la société GAM.J SAS, ainsi que les factures, demandes de locations, mandats de prélèvements,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

d'une pompe à chaleur au domicile de Monsieur et Madame [O].

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e001cdc6046d4751801d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande en principal au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 Monsieur [F] [W], Madame [T] [D], agissant en qualité des représentants légaux de leurs enfants mineurs Messieurs [

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca9dcdc6046d47597055

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

LES FAITS La société ALCOPA AUCTION, spécialisée dans les ventes aux enchères de véhicules automobiles, avait conclu avec la société AUTOCCASION 78 un mandat de vente professionnel en date du 15 décembre

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b334cdc6046d479fe569

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Picard h et Cie à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.105,52 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[H] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023. [G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080e4cdc6046d47d1d2a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DIAGNOSTICS SAS, dans le cadre d'une opération de construction, une mission de repérage amiante avant travaux, de diagnostic plomb avant travaux et de détection de la présence de termites à la suite d'un arrêté

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le mandat Ad'hoc de la SELAS [Y] en la personne de Maître [J] [Y], Nous considérons seul la recevabilité de la société VISION EUROPE BV, Maître [Y] n'étant pas partie à l'assignation ; Pour Vision EUROPE

Source officielle

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