Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

Le 13 juin 2022 madame [K]-[U] adressait à la société un projet de protocole dont elle seule est l'initiatrice et qui n'a donc été ni initié, ni rédigé ni négocié ni accepté par la société LEADER ECHAFFAUDAGES

[K] [G] était membre, tout comme Madame [T] [A].

qui commande l'application des règles d'ordre public dérogatoires de compétence territoriale des juridictions Spécialisées désignant le Tribunal de commerce de Marseille ; DECLARER Maître [C] [Q], membre

) n'est acceptable au vu de l'âge de Monsieur [T] (85 ans) Que les motifs de révocation sont justes donc il ne donne pas droit à une indemnisation Sur le rappel de rémunération pour la période du 22

Nous relèverons que l'article 6-REMUNERATION du mandat signé entre les parties le 5 juin 2024, stipule, en ses deux premiers paragraphes : « En rémunération de la mission confiée, le MANDANT s'engage

En l'espèce, les parties ont signé le 18 février 2012 un contrat de mandat dont elles s'accordent pour dire qu'il s'agit d'un contrat d'agent commercial régi par l'article L134-1 et suivants du code de

[X] et quatre des cinq membres du conseil de surveillance, dont M. [X] a établi un compterendu ; que ce compte-rendu fait apparaître que M.

Elles ont donc conclu un contrat et [Z] [R] a mis du personnel à disposition. Toutefois [E] n'a pas payé l'ensemble des factures émises.

M [I] a démissionné de son mandat social le 9 juin 2024.

représentants du GROUPE SANTE [Etablissement 5] et dont les autres membres seront la POLYCLINIQUE [Etablissement 4], l'association [Etablissement 1] et la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne,

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Madame [J] verse également un relevé de compte à son nom, de la banque LCL, sur lequel apparaissent divers versements dont : * Le 17 novembre 2022 regul de loyer Paint [D] 1 880 € * Le 17 novembre 2022

, ni aucune rémunération en exécution de ce mandat ; et par conséquent * De déclarer la société AB IMMO51 mal fondée dans ses demandes, dont elle sera purement et simplement déboutée.

Elle a donc décidé pour plusieurs agents, dont la SARL L.U.DIS, de confier à Interpole une partie des produits d'une seule gamme, avec consigne de ne pas vendre dans les magasins référencés par ses agents

de nouveaux mandats ; * La Foncière considère avoir subi un préjudice du fait de l'attitude déloyale de Madame [T] [F] au moment de son départ et demande des dommages et intérêts de 3 000 €.

les intérêts dudit Mandant.

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale alors que cette dernière n'a pas été annulée sera donc inopérante.

de ses mandants.

Cette deuxième condition est donc, indépendamment de la première, déterminante puisqu'elle est cumulative.