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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
L'acheteur est donc tenu de payer le prix de la chose au moment prévu contractuellement.
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a818cdc6046d47d57621
24 avril 2026
CASTRES a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL) désignant [T] [D] en qualité de Juge Commissaire et Maître [F] [H] de la SCP [Q] en qualité de Mandataire
audience ordinaire
6a0f58cecdc6046d477c2c6a
19 mai 2026
ET : SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [D] [J] Mandataire judiciaire de M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2310cdc6046d47c92832
27 avril 2026
JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant dans le secteur de la distribution, gérer, acheter
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Le mandataire judiciaire a remis un rapport le 29 avril 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f68bcdc6046d47f5a9e4
28 avril 2026
judiciaire (SELARL ACTIS), en date du 13 février 2026 ; Vu la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire ; Vu les réquisitions du Ministère Public
69fdc67fcdc6046d47091c17
7 mai 2026
prise en la personne de Me [G] [O] en qualité de Mandataire judiciaire.
3ème A
6a1aababcdc6046d47789e1b
13 mai 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 18/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS HZR AUTO [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds d'achat, vente,
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1339cdc6046d47dcdf08
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS STEREBUCHE62 Achat, revente de bois de chauffage et ses dérivés [Adresse 1] N° du Registre du Commerce
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b813f6cdc6046d47dcba85
23 janvier 2026
Les acomptes versés par les clients ont été a priori entièrement consommés sans aucune garantie d'achèvement des travaux ou, a minima, d'achat des fournitures et matériaux.
6a1aab6fcdc6046d47789a48
Vu le jugement de ce Tribunal du 15/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL TMBP [Adresse 1], exploitant un fonds d'achat, vente, réparation, import
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
17 avril 2026
d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire
6a0c120dcdc6046d4729f663
5 mai 2026
DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1] Défaillante Et : SCP [J] [K], prise en la personne de Maître [A] [K] Mandataire
PROCEDURE COLLECTIVE
69f466abcdc6046d4731106f
29 avril 2026
Représentée par sa présidente, Mme [S] [M], en personne Intervenants : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [J] [Z], mandataire judiciaire M.
6a0f58e6cdc6046d477c2def
Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
69e1fb8bcdc6046d478d5ce4
15 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 33.46 € Par jugement en date du 28/04/2025, la société AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL) [Adresse 1] ayant pour activité l'achat
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, la souscription de titres et de participations ; la fourniture de prestations de services administratifs, financiers ou de gouvernance ; l'achat
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.
69e35ecccdc6046d47ac9243
Commerce Import-Export (Achat de viande a l'étranger), kebab pizzeria Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire
69f3175ecdc6046d4710a95f
Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.
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