Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 495 résultats pour « marchés financiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 495 résultats pour « marchés financiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 85
-La reconnaissance d'un marché d'instruments financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 423-1, est décidée par l'Autorité des marchés financiers.
Article L532-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-9 et dans celles prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.
Article 251-3
Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
Article L532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence et que les critères d'agrément du gestionnaire sont remplis, elle notifie le projet d'octroi d'agrément pour avis à l'Autorité européenne des marchés financiers
Article R621-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers
Article L532-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément initiale, de tout changement de l'agrément du gestionnaire et de tout retrait d'agrément.
Article L214-24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers des informations supplémentaires exigées.
Article L621-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 37
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers
Article L621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 82
I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La constitution, la transformation ou la dissolution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
financiers que les conditions techniques de règlement et de livraison des instruments financiers dans le cadre des transactions conclues sur ce marché réglementé par un autre système de règlement et de livraison d'instruments financiers que celui désigné
Article D424-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 83
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Article 511-1
En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant
Article L214-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
ou Etat partie de l'investissement par cet OPCVM nourricier dans un OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers.
Article L532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
représentant légal initial et l'Autorité européenne des marchés financiers de sa décision.
Article D549-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 04
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article L420-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les limites de position plus restrictives qu'elle impose. La notification contient la motivation de l'imposition de limites de position plus restrictives.
Page 1 · 15 495 résultats