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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
stipulations de l'article 12-4-4 de ses conditions générales, qui prévoient que le locataire, en cas de vol, se voit refacturer une quote-part représentant 15% de la valeur de remplacement par un matériel
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b71936cdc6046d47c9dd35
8 juillet 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 08/07/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS F.C Solution, [Adresse 1], exerçant l'activité : Vente de matériel
69b2e9f1cdc6046d476dbdd1
6 janvier 2026
-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société NUX COMPUTER SARL est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 398 854 et exploite un fonds de commerce de vente de matériels
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
: DELTEXPLAN fait valoir que le matériel était présenté sur le descriptif annexé au contrat de bail comme du matériel « neuf », et non « reconditionné » et que, d'autre part, leur désignation dans les
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b65bcdc6046d47a5a88c
24 avril 2026
Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement en date du 19 décembre 2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : La SAS BATTERY CENTRAL HUB [Adresse 1] [Localité 1] Négoce de matériels
69f1d933cdc6046d47f30da9
22 avril 2026
Activité : pose remplacement de pare brise vitres teintées accessoires d'embellissement de tous véhicules le négoce la pose l'entretien et la réparation de tout vitrage automobile import export de matériels
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [V], [N] dirigeant de l'entreprise SAS ECO ENERGIE HABITAT sis, [Adresse 8] à, [Localité 1] a souscrit auprès de la CRCAM un crédit pour l'acquisition de matériel
69c03edccdc6046d4792d262
27 janvier 2026
PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL KINEMEDICA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 397 688 391 RCS [Localité 1] Activité : commerce de gros à destination des professionnels uniquement, de matériels
1ère chambre
69e7b95ecdc6046d470d38b6
7 avril 2026
SPAI - Solution Pour l'Agriculture et l'Industrie [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 852080142 et exerce une activité de location et vente de matériel
69c1bdffcdc6046d47b40596
15 octobre 2025
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SULLIVAN CONSEILS, exerçant une activité de Curage, nettoyage et pilotage de chantiers, recyclage de matériaux
69b05eeacdc6046d472e4611
16 avril 2025
033 816 Activité : Vente, réparation et montage de pneumatiques (y compris rechapage et vulcanisation) et autres produits, pièces détachées et accessoires, pour tout type de véhicules, engins et matériels
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
garantie couvre uniquement le vol (hors exclusions) ; Despierre a souscrit la garantie proposée de 8% par Caupamat, sauf à considérer qu'un motif d'exclusion soit opposable ; Le taux de 40% du prix du matériel
JEUDI
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Pour l'acquisition de matériels
69da219ecdc6046d47ddcc46
10 avril 2026
juin 2024, la banque lui a consenti un prêt professionnel SCM n° 06082210 d'un montant de 15 000 euros, remboursable en 48 mensualités au taux fixe de 4,20 %, destiné à financer l'achat de divers matériels
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
que le fait de financer un matériel neuf ou d'occasion ne constitue aucunement un élément essentiel du contrat.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
du matériel.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
fonctionnalités, fiabilité et qualité des équipements considérés ne peuvent être comparées ; que la comparaison avec les loyers des contrats existants est encore moins pertinente s'agissant dans un cas de matériels
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
On rappellera utilement qu'il s'agit là d'un matériel neuf acquis au prix fort qui ne devrait pas laisser la moindre place au doute quant à son fonctionnement et qui aurait dû avoir une efficience toute
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
En complément du prix de cession offert pour l'acquisition d'une partie des actifs de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION, la nouvelle société du repreneur a prévu un investissement en matériel neuf
3ème A
6a1aab6fcdc6046d47789a48
13 mai 2026
Tribunal du 15/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL TMBP [Adresse 1], exploitant un fonds d'achat, vente, réparation, import et export de matériel
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