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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
[K], domicilié en Serbie, Etat non membre de l'UE et [H] dont le siège social est situé en Slovénie, Etat membre de l'UE, devant les juridictions françaises en application d'une clause attributive de compétence
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
* 7ème Chambre - N° RG : 2024F01681 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [J] [S] SARL UNINOV DEMANDERESSE [Adresse 1] comparaissant par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Avocat à la Cour, membre
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les Etats membres.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
Le restaurant s'est longtemps appelé « La Maison Blanche », avant d'être rebaptisé « Gigi », nom qu'il porte toujours aujourd'hui.
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
DEMANDERESSES * SAS [Adresse 1], [Adresse 2] * SCI [Adresse 3] DUNE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Stéphane CHOISEZ, Avocat au Barreau de Paris et Maître Paul CALLET, Avocat au Barreau de Paris, membre
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
CTA, DOE, autocontrôles et non-respect de valeurs en salle d'eau ; Le 22 décembre 2023, ECB (pièce 11 MGF) déplore un non-respect de valeurs à atteindre ; Le 22 décembre 2023 MGF (pièces 44) réplique