versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires qu'elle verse à leur personnel ; Que la

Du fait de son activité l'entreprise relève de la Caisse congés Intempéries du bâtiment pour le règlement des congés payés de ses salariés.

les salaires sont votés à l'issue d'une assemblée générale.

aux salariés, il est de jurisprudence bien établie que l'adhérent à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT ne peut pas invoquer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire à proportion

EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'aout 2022 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30,00 € par jour de retard.

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mars 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mars 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de juillet 2024 et du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2025 au mois de février 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'avril 2022 au mois de mai 2022 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Elle ne recevrait jamais les documents de fin de contrat et plus aucun bulletin de salaire ne lui étaient transmis à compter de cette date.

de salaire des salariés de chacune des trois sociétés, * la liste détaillée des factures et les pièces justificatives de ces factures non soldées à ce jour

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de novembre 2024 au mois de janvier 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2024 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du 1 er trimestre 2021 au 4 ème trimestre 2021 et du mois de mai 2023 au mois de février 2025 à la Caisse

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2024 au mois de février 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de