Il dit que le CIC OUEST doit faire la preuve de la validité de l'acte de cautionnement. Il réfute avoir signé l'acte de cautionnement, tout comme il réfute y avoir porté la mention manuscrite.

Il produit à titre de comparaison la mention manuscrite du cautionnement du prêt du 3 octobre 2019, qu'il déclare avoir écrite.

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres…. » En fait : Attendu que, conformément aux dispositions alors applicables du Code de la consommation, notamment celles

En outre, les actes de caution reproduisent bien la mention manuscrite de Monsieur [N], en sorte que celui-ci avait bien la capacité de porter cette mention manuscrite, dont la rédaction ne révèle pas

et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

La Banque Populaire du Sud a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant

» ou toute mention équivalente, ainsi que la signature de l'avaliste.

dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement

Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 8 décembre 2020 M. [S] conteste l'acte de cautionnement au motif que dans la mention manuscrite, il manque le symbole € après le montant en chiffre.

Sur l'acte de cautionnement, Mme [U] a mentionné de façon manuscrite que la durée de son cautionnement du 5 juillet 2022 était d'une durée de 2 mois, or l'acte précisait que la durée de son cautionnement

* Dicter à Monsieur [V] [A], président de la SAS WEST ENERGIES, des échantillons d'écritures, et notamment la mention manuscrite et la signature figurant sur l'acte de cautionnement du 16 novembre 2021

Madame [A] [O] ayant renoncé au bénéfice de discussion, selon la mention manuscrite inscrite dans l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit le 31 mars 2020, la banque est recevable à poursuivre la caution

[I] [A] et comporte les mentions manuscrites prévues par la Loi. M. [I] [A] oppose la nullité de son cautionnement, invoquant l'article L332.1 du Code de la consommation.

* Sur la demande visant à voir constater l'inopposabilité de l'acte de cautionnement « Tous engagements » : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST soutient que l'engagement de caution solidaire de tous les

toutes lettres et en chiffres.

Elle ajoute que le formalisme en matière d'acte de cautionnement, imposé par le code de la consommation, a bien été respecté lorsque Monsieur [F] [A] a reproduit les mentions manuscrites.

solidaire en date du 6 juillet 2022 stipulant, dans sa mention manuscrite, « en me portant caution de SAS FLORE dans la limite de la somme de 49 950 Euros, couvrant le principal, des intérêts et, le cas

solidaire le 10 mai 2023 en apposant les mentions manuscrites requises et tout particulièrement : « ….avec renonciation au bénéfice de discussion, pour le remboursement de la somme de CENT CINQUANTE

Le document intitulé « CAUTION SOLIDAIRE » fourni au dossier est rédigé dans les formes légales requises en ce compris les mentions manuscrites parfaitement reprises et lisibles.

Le législateur a encadré la caution personne physique dans l'engagement qu'elle donne à un créancier professionnel par l'obligation d'une mention manuscrite, et ce pour l'éclairer dans la compréhension