Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

d'instruction ordonnées le 8 septembre 2025 sur requête de la Requérante du 5 septembre 2025 ne répondent à aucun motif légitime ; * JUGER que les mesures d'instruction ordonnées le 8 septembre 2025

d'instruction sera assuré par le Juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER les

Par courrier adressé au Tribunal en date du 18 mars 2025, les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et SCI [C] 33 ont demandé au Juge chargé des mesures d'instruction d'étendre la mission de l'expert au désordre

ARCHITECTES, [Adresse 9] [Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me Chantal MALARDE 83/87 avenue d Italie SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10] Comparante 3)Monsieur [D] [K] (JPM COFER

Cette demande concerne les conditions d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du CPC qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure.

toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ».

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle de la mesure peut accroître sa mission,

et ont débattu devant nous des missions confiées à l'expert.

Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.

Le fait pour le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole d'avoir, dans son ordonnance, transféré la désignation du technicien chargé des mesures de constat au demandeur de l'ordonnance ne peut

Dans ces conditions, elle ne peut exiger le paiement des sommes qu'ALPHA BETON ne peut payer faute d'exploitation normale de la machine.

L'absence d'instance au fond à ce stade constitue une condition remplie pour la recevabilité de la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du CPC.

C'est dans ces conditions que le 23 décembre 2019, les sociétés ELYTEK et CAM NOUVELLE ont signé un protocole d'accord devant mettre un terme définitif à leur litige.

Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d'une nouvelle provision, dans les conditions de l'article 280 du CPC, et, s'il y a

C'est dans ces conditions que M.

ROCHE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) formulent les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la société FAMILLE [D

d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés, * que les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction