Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [G], Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur [T] [G] et n'est pas en mesure

encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire procéder à des mesures

le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur, [L], [N] ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur, [L], [N] et n'est pas en mesure

Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Mademoiselle, [S], [X] ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure

le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur, [A], [M] ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure

d'instruction ; ORDONNER la destruction par le commissaire de justice instrumentaire de tous les documents ayant fait l'objet d'une copie lors de la mesure de constat réalisée le 3 octobre 2024 ; Suspendre

de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [O] [D], Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur [O] [D] et n'est pas en mesure

2024, la SARL LBL CONSULTING et Me [L] [S] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure

La mesure de constat permettra de mettre en évidence les agissements de celle-ci.

exposent que : * Monsieur [N], dirigeant d'ARVE MECA était tenu par une clause de nonconcurrence envers MADO et DIVISA ; * Le 07/12/2022, le Président du Tribunal de commerce d'ANNECY a autorisé des mesures

numériques et de toutes pièces placés sous séquestre auprès de [D] [O], commissaire de justice sis [Adresse 6], et obtenues à l'adresse de l'établissement secondaire de la société DDLP à l'occasion des mesures

* En l'espèce, les actifs de la société ELITE TRANSPORT LYON étaient nécessairement constitués par sa trésorerie.

émission plusieurs mensualités correspondant à une période de neuf mois ; elle ne justifie d'aucune contestation relative à l'absence d'émission mensuelle des factures, alors même qu'elle était en mesure

Le fait pour le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole d'avoir, dans son ordonnance, transféré la désignation du technicien chargé des mesures de constat au demandeur de l'ordonnance ne peut

SUR CE, In limine litis, sur la compétence matérielle Les sociétés demanderesses soutiennent que le tribunal de commerce de Pontoise est incompétent pour ordonner les mesures de constat litigieuses.

Tel n'est pas le cas de la SARL MJ ALPES à laquelle la mesure de mandat ad'hoc n'a pas profité.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

la SELARL GM prise en la personne de Me [A] [C] es-qualité de Mandataire Judiciaire Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure