TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 6ème Chambre N° PCL : 2024J00836 SAS E C D ETUDE CONSEIL DEMOLITION N° RG: 2025L00442 DEBITEUR SAS E C D ETUDE CONSEIL DEMOLITION [Adresse

Par ordonnance en date du 14/11/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [Y] PRO AND DEMOL.

PAYSAGE Travaux publics terrassement assainissement voirie location de matériel de travaux publics avec conducteur prestation de conduite de matériel de travaux publics pose de bordures maçonnerie démolition

FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté EASY DEPOL

, notamment la démolition des gradins, * des PV de réunions de chantier du 28 février, 7, 14 et 21 mars 2023 faisant état d'un arrêt puis d'une reprise des travaux de démolition des gradins afin de démontrer

Constatant que le matériel livré ne portait pas la marque PRODEM comme indiqué sur le devis, mais la marque HYUNDAI EVERDIGM, la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL a mis en demeure, le 19 juin 2024

[X] sur les malfaçons constatées ainsi que la mise en demeure de mise en conformité, envoyés en novembre 2022, sont également transmis.

: Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 20/11/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise

travaux publics ou particuliers et notamment, le désamiantage, la décontamination des fibres céramiques, du plomb, des réseaux d'air et d'eau, des polluants du bâtiment, la dépollution des sols, la démolition

SUR CE, Nous relèverons qu'un devis concernant la démolition d'une structure a été produit par la société MÂ BATIMENT EURL en date du 6 octobre 2025, une facture d'acompte de 30 % était ensuite émise,

en conformité du mobilier destiné à accueillir des personnes à mobilité réduite.

Elle précise s'opposer à la demande de mise hors de cause formée par la société NIGIDA.

L'expert mentionne dans ses estimations des travaux à reprendre : « Mise en conformité du mur de refend compris chaînages verticaux et horizontaux » d/Non-conformité des matériaux La charpente a été

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel

Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 18/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis