en demeure restée infructueuse aux termes d'un délai de quinze jours ouvrés.

Partant, les échéances mensuelles n'étant pas réglées, c'est en date du 16 mai 2023 que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adressait une mise en demeure sommant la société [O] SARL de

Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers a expiré le 28 février 2025.

Par lettre recommandée AR du 23 décembre 2024, l'AGENCE JB a adressé à Madame [X] [Q] une mise en demeure exposant l'ensemble des manquements reprochés et a notamment rappelé que la radiation d'office

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

Le 02/04/2024, la SARL B&G FOODS DELTA ONE a mis en demeure la SAS OPTIMA ENERGIE d'annuler le contrat.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2023, la BPM a mis en demeure Monsieur [B] [Y] en qualité de caution, d'avoir à régler la somme de 11.862,50 EUR sous huitaine.

Lorsque la partie demeure à l'étranger, ce délai est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, faute de disposition spéciale y dérogeant.

La société APS n'ayant pas honoré ses engagements, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [H] d'exécuter son engagement de caution.

Le 18/10/2024, la BNP PARIBAS a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception monsieur [T] [W] d'avoir à régulariser son engagement de caution.

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

de la somme de neuf mille trois cent cinquante-cinq euros et soixante-quatorze centimes (9 355,74 EUR) TTC, au titre des factures restées impayées au titre de la période antérieure à la résiliation du

cinq cents (1 500) euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de cinq (5) jours à compter de la signification à GC 75 du jugement à intervenir ; Condamner les défendeurs au paiement

cinq cents (1 500) euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de cinq (5) jours à compter de la signification à GC 75 du jugement à intervenir ; Condamner les défendeurs au paiement

du délai de prescription est dépourvue de tout effet interruptif de prescription, Juger que le délai de prescription relatif à la convention attaquée signée le 30 septembre 2021 a expiré, Juger irrecevable

Par courrier de son Conseil du 30 mai 2024, la société PISINOE a mis en demeure la société AND'INVEST de payer la somme de 42.959 € sous huitaine conformément à ses engagements de garantie.

Malgré plusieurs relances, mises en demeure, procédures de saisie attribution et saisie vente, l'URSSAF RHONE ALPES n'a pas pu obtenir l'apurement de cette créance.

Malgré plusieurs relances, une mise en demeure datée du 1 er décembre 2023, et une promesse de règlement pour le 31 mars 2024, aucun paiement n'est intervenu.

en recouvrement, les mises en demeure et les procédures de saisie administratives à tiers détenteur, dont il justifie.