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784 résultats pour « mise en demeure préalable aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

à 131.316,52 € : En l'absence de règlement, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux trois cautions ; Un accord

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en demeure préalable ne soit nécessaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

A titre subsidiaire, elle soutient que la société SNEE SAS ne rapporte pas la preuve de vaines poursuites à l'encontre de la société ETOILE [I], celle-ci n'ayant pas même été mise en demeure avant son

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'à l'issue d'une mise en demeure préalable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000644 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril 2021 adressée à la SAS ONZE 9. Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril adressée à monsieur [E] [L] 10.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

. : 2026/78JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

en demeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, date de la première mise en demeure, * REJETER la demande de désignation d'un Expert judiciaire de l'EURL [F] comme abusive et dilatoire, * DEBOUTER l'EURL [F] de toutes ses demandes fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 7 juin 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Pas de proposition pour son remboursement qui reste exigible suite à la mise en demeure de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La mise en demeure préalable n'était pas nécessaire car la société [H] avait connaissance du litige.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le marché comporte plusieurs phases préalablement à la réception de l'ouvrage: Phase études d'exécution ; Phase Travaux Phase d'Essais à froid, à chaud Marche probatoire Essais de performance Mise en service

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 juin 2024, la société S.R.V a mis en demeure la société COULOMBIERS AUTOMOBILES de procéder au paiement du prix et de prendre possession

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabf4ecdc6046d47520b7c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par courrier du 4 mars 2025, [B] mettait Maître [K] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 950 contrats ou de certains d'entre eux.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fa24cdc6046d47a4dc80

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente ; Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON poursuit son activité, et que, jusqu'au mois d'octobre, il s'agit de la période de l'année la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

La société FYI aurait mis en demeure les sociétés défenderesses de l'indemniser du préjudice qu'elle soutient avoir subi en vain. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN-DANEL PRONONCÉ le 26 mars 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle

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