Aucune mise en demeure préalable n'a d'ailleurs été émise par la défenderesse.

le versement de la somme de 400€ du fait du manquement à l'article 14 précité ; Que la défenderesse a volontairement manqué à son obligation d'indemnisation du passager et ce, malgré des demandes et mises

le versement de la somme de 400€ du fait du manquement à l'article 14 précité ; Que la défenderesse a volontairement manqué à son obligation d'indemnisation du passager et ce, malgré des demandes et mises

du jugement à intervenir et les suivantes le 5 de chaque mois ; JUGER qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, il y aura exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance, sans mise

Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril 2021 adressée à la SAS ONZE 9. Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril adressée à monsieur [E] [L] 10.

La mise en demeure préalable n'était pas nécessaire car la société [H] avait connaissance du litige.

VALORISATION s'acquittera de la première mensualité au plus tard le 5 février 2025 DIRE qu'en cas de non-règlement d'une mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera prononcée immédiatement, sans mise

Conformément à l'article 1226 du code civil, la résolution unilatérale d'un contrat suppose une mise en demeure préalable, accordant un délai raisonnable pour remédier aux manquements.

Par conclusions, la SAS, [A], [I] demande au tribunal de : Vu les conditions générales et particulières du contrat, Vu l'absence de mise en demeure préalable, Débouter la société, [Localité 1] BOISSONS

en demeure préalable.

Dire et juger que la société BNP PARIBAS a respecté son obligation de mise en demeure préalable. En conséquence, Rejeter l'ensemble des arguments, fins et prétentions de Monsieur [U] [L].

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte qu'elle a adressé au débiteur le 6 février 2025 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut

A défaut de paiement à la date du 15 février 2026, la société [B] PREPARATION DE SOLS sera déchue du terme ainsi consenti sans mise en demeure préalable, le solde de la dette devenant alors intégralement

S'agissant de l'absence de mise en demeure préalable, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES fait valoir qu'une telle démarche aurait été vaine, dans la mesure où la SARL KIWI INTERACTIVE se trouvait dans l'incapacité

Relevé de compte courant pour l'année 2020 * 7- Relevés de compte courant pour les années 2021 à 2025 * 8- Relevé des échéances en retard * 9- Tableau d'amortissement actualisé * 10- Courrier de mise

Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines, y compris une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 13 juillet 2020. 7.

Ces mises en demeure du 14 janvier 2019 étant demeurées infructueuses, par deux lettres recommandées du 21 février 2019, avec accusés de réception, adressées aux deux cautions, Monsieur [D] [L] d'une part

Elle soutient que la résiliation unilatérale est valable en cas de manquement grave, sans mise en demeure préalable lorsqu'elle est vaine ou inutile.