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5 résultats pour « modification administrative applicable au fonds dominant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A titre liminaire, le tribunal relève que la notion de « prix nouveaux », contractuellement définie par l'article 14 du CCCG, est applicable aux travaux non prévus initialement au contrat (ou modifiés

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Société par actions simplifiée; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 523 520 161 dont le siège social est situé [Adresse 6] SAINT-AUNES, recevable et bien fondée

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Claisse ne justifie ni d'entrave à l'usage des wagons ou au changement de ECE, ni de position dominante de Millet. Les wagons ont circulé toute l'année 2024 et 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'acquéreur indique disposer des fonds propres nécessaires pour réaliser l'opération.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

* Les notices d'utilisation et entretien dont celle des CTA (marque DECACLIMA) font partie des éléments fournis dans notre DOE ; Ci-joint copie documents DECACLIMA.

Source officielle