CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 851 résultats pour « modification administrative applicable au fonds dominant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification

Source officielle

Page 1 sur 343

Suivant →
CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de la qualification visée par la partie civile ; que sur le bien-fondé de la qualification, la partie civile fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle exerce en sa qualité de

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd1b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

, selon le pourvoi, que la nullité d'une clause d'un contrat n'atteint que cette clause sauf au juge du fond à relever qu'elle a été la cause impulsive et déterminante de l'engagement entraînant par là

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

grief à l'arrêt de déclarer que la garantie décennale n'est pas applicable aux désordres constatés, alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé que l'objet de l'ouvrage de l'installation de géothermie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dominant est le fonds vendu et le fonds servant la parcelle DS [Cadastre 4], propriété de Mme [H] veuve [T], telle que représentée sur le plan annexé, - la modification de la servitude de passage d'écoulement

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 septembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et l'union Locale CGT de Chatou font

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par la présente requête, Mme P... et d’autres requérants font appel du jugement du 1er juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils font valoir que les moyens de la commune ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2026.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325634_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164475

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 2 juillet 2020 à 20

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945634

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

l'arrêté du 25 août 1972, modifié par l'arrêté du 7 juin 1973, fixant, en application de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, la liste des établissements habilités à recevoir les fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300732

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

O et T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009638_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune d'Arles, qui n'est pas la partie perdante dans

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288726

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006280

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

dossier de modification du plan d'aménagement de zone, que le projet de modification soumis au conseil municipal de Bruyères-Le-Châtel n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier l'objet de la zone

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle