Son établissement relève d'une obligation légale au titre notamment du règlement européen n°1907/2006 dit REACH, modifié à plusieurs reprises depuis 2007.

[G] [U], avec pour mission, modifiée par ordonnance du 15 mars 2015, notamment de déterminer la date de survenance et d'apparition desdites fissures.

Prise entre ces deux effets, la Société a été contrainte de modifier sa stratégie initiale pour se réorienter vers une stratégie de revente « à la découpe » et à plus brève échéance des lots de l'Immeuble

Le constat de commissaire de justice est établi plusieurs mois après la délivrance de l'ordonnance. L'expertise sollicitée est dilatoire et inutile.

La société [U] [Z] exerce l'activité de découpe laser de tous matériaux, de chaudronnerie, serrurerie, usinage et soudure.

du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan