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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
La réforme de l'article 80 de la LFSS a modifié le mécanisme financier de prise en charge à compter de sa mise en œuvre le 1 er octobre 2018, en transférant aux établissements de santé prescripteurs la
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » Le tribunal rappelle toutefois que les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
BAKING INVEST a demandé, par écrit, à Madame [E] [H] en qualité de présidente de la SAS OLTIIS des explications sur les modifications statutaires de la filiale de la société la SCI GAPARIS devenue SCI
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
La société d'expertise ne fait que respecter les textes législatifs et travaille en toute indépendance.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article R 600-1 du code de commerce : « Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
électronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Le jugement d'ouverture est aujourd'hui définitif et aucune action en modification de la date de cessation des paiements n'a été intentée.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
en sous-traitance pour les entreprises d'électricité, de gaz et de télécommunication, elle accompagne ses clients de manière complète, de la conception de réseaux neufs à la répartition ou à la modification
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
La société [S] complète en rappelant que le code monétaire et financier dont relèvent les sociétés de financement telles que la société [S], comprend le dispositif législatif propre au démarchage bancaire
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025