Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

Elle indique aussi qu'une autre contestation sérieuse concerne car une astreinte ne peut porter que sur des documents susceptibles d'être produits.

Par devis en date du 22 novembre 2022, modifié le 23 décembre 2022, d'un montant global de 100 000,00 euros HT, établi au nom du groupe « LES ETINCELLES », la SAS OMEDIA a proposé des prestations de communication

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

ou que justifie l'existence d'un différend.

Le 1er février 2024, la SAS REGE [U] a modifié ledit devis, (adresse d'intervention et taux de T.V.A.), l'a établi au nom de la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES et l'a envoyé à l'adresse courriel professionnelle

* Elle soutient en outre que la modification du prix initialement convenu a été opérée unilatéralement, sans accord des parties, et que le tarif appliqué est excessif et non justifié.

[H] [M] n'est pas en mesure de justifier les différentes retenues qu'elle entend appliquer.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société ONEPOINT a fait assigner la société VIRELEC par devant Monsieur le juge des référés.

des formalités de modification de la société auprès du greffe du Tribunal des activités économiques.

qu'après la remise des plans de synthèse du 24 février 2021 et précisait qu'à la demande formulée en réunion de chantier, les études avaient été suspendues dans l'attente de la transmission des plans modifiés

Néanmoins la modicité du prix de cession proposé ne contribuera pas au désintéressement des créanciers.

Elle estime que les motifs de son licenciement correspondent exactement aux motifs de son exclusion en sa qualité d'associé de la société V2A.

Dès lors, le fonctionnement du compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Mutuel a été modifié.

ABC Justice ([Localité 2]), reçue le jour même de la première audience du 26 novembre 2024.

Les sociétés ETHICA et ETHICA BTP ont besoin des éléments recueillis par le commissaire de justice lors de ses investigations pour démontrer l'étendue de son préjudice Sur l'existence d'un motif légitime

En 2012, EEC recherche de nouvelles solutions pour vendre à ses clients un service de Vidéo à la Demande (ci-après VOD) et mandate WIZTIVI pour la réalisation d'une plateforme internet de VOD/SVOD.

[F] [Q] était détenue à cent pour cent par [Q], dès lors l'article 12 des statuts ne peut trouver application car il n'y a eu aucune modification du contrôle de [F] [Q].

annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

Le constat de commissaire de justice du 25 juillet 2025 établit l'impossibilité d'utilisation normale du four.