SUR QUOI L'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

de 1 500 € à parfaire au jour de l'audience au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vienne dans son ordonnance en date du 11 septembre

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. » L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le montant de

Sur la liquidation de l'astreinte La société DEJAR ENERGIE demande la liquidation de l'astreinte à concurrence de 34.900 euros.

, sous astreinte.

SA ; Page 2 sur 3 Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ; Condamner la société B-Next Group SA à payer à la société Publimag la somme de 3.000€ au titre de la résistance abusive

provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par

de l'astreinte, il doit être évalué entre la signification de l'ordonnance de référé soit le 16 septembre 2022 et la date de l'ouverture de la procédure de liquidation soit le 21 septembre 2022.

de l'astreinte.

provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par

provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

assurances dont les réparations ne sont toujours pas réalisées et leurs montants ; * Dire le montant des émissions de chèques sans provision ; * Déterminer le montant des emprunts souscrits par la Société

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

Dire qu'à défaut de restitution sous 10 jours à compter de la signification de la décision, il sera dû une astreinte d'un montant de 100,00 Euros par jour de retard.