Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Il s'agit d'un motif de nullité du contrat de location par application de l'article 1169 du code civil et des textes et principes garantissant les droits fondamentaux du locataire.

Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

inopérant.

, substituant Me Éric SEBBAN Avocat (E40) ET : SELARL PHARMACIE [T], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 978469039 Partie défenderesse : comparant par Me [O] [V] Avocat (Z027) Pour les motifs

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

et réclame le règlement de l'indemnité prévue au contrat.

La demande de désistement par le demandeur est jugée tardive et constitue un motif légitime de non-acceptation par le défendeur.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 5.5 du contrat type commission de transport stipule que : * « 5.5. Devoir de conseil. * 5.5.1.

redevable envers elle d'une somme de 33.103,25 euros, au titre de cotisations demeurées impayées, dont 17.739,14 euros de part salariale, portant sur la période d'avril 2024 à octobre 2025, * 7 contraintes

En tout état de cause, la période d'observation s'est révélée occulte et de fait inopérante par l'absence de comptabilité et la collaboration parcellaire du dirigeant.

du même code dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose également : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

période d'observation jusqu'au 06/08/2026 ; Par requête date du 27/03/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; MOTIFS

; 5° Demander réparation des conséquences de l'inexécution. » Le devis NDC/22/O/102-1246 a été signé par les deux parties, formalisant ainsi un contrat entre elles (pièce Défendeur N°2).

Le solde du marché lui reste dû car il n'est pas contesté que Cibétanche a bien effectué les travaux prévus au contrat du 26 février 2019.

Par contrat oral, FDB a fait appel à la Sas CA Architecture d'Intérieur.

DQS est dès lors mal fondée à prétendre désormais le contraire.