[I] a soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de céans, contestant être domicilié en France aux motifs qu'il serait domicilié à Malte, tout en sollicitant le renvoi de l'affaire devant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries, et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

La société expose : * Que, sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire

de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » ; En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée."

C'est en l'état de fait et de droit que les affaires viennent à l'audience.

A défaut, elle peut le faire d'office.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » Ainsi, si le Tribunal faisait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société [V] [D], il conviendrait d'ordonner la

Réserver les dépens LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La société LE [Localité 1] demande au tribunal que l'incident soulevé par la société YMOTEK soit rejeté.

Il s'agit d'une fin de recevoir d'ordre public relevé d'office.

Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

A défaut, elle peut le faire d'office » et « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du

Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.

Sur la recevabilité des exceptions de procédures soulevées par [B] INVEST et M.

En application des articles 444 et 16 du code de procédure civile, ce dernier texte enjoignant le juge d'inviter les parties à présenter préalablement leurs observations à un moyen de droit qu'il souhaite

Le tribunal constate que [M] soulève comme moyens pour s'opposer à la jonction des exceptions de procédure à savoir la litispendance et la compétence.