[M] [G] Mme [R] [Y] Mme [B] [N] Date de prononcé (1) : 27 mai 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur l'indicent, l'exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.

une fin de non-recevoir.

Sur l'irrecevabilité des demandes de la Société IE CONSEIL à l'égard de NEXITY L'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal

[P] [G] avait sollicité le bénéfice, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son éligibilité à ce dispositif; que cette décision précise : «Attendu que par contre, la suspension de la procédure collective

Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal de Commerce d'Arras a fait droit à la demande d'expertise initiée par la société [Localité 1] et Cités et dirigée contre des organes à la procédure collective

elle ; Que l'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

contre M.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* Des attaques dirigées contre une personne physique ou morale qui visent, en réalité, à discréditer les produits ou services d'un concurrent en vue d'opérer un détournement de clientèle caractérisent

Or il est apparu qu'il n'existait aucun moyen financier à mettre en œuvre pour assurer la reconstitution des fonds propres et du fonds de roulement de l'entreprise et qu'il était, en l'état, manifestement

Dans ses dernières conclusions, la SA SOCIETE GENERALE a déclaré se désister de son instance contre Madame, [G], [R], celle-ci ayant bénéficié au mois d'août 2025, dans le cadre du dispositif de traitement

Les moyens des parties Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Me Nathan MILLET Avocat Cabinet de Me Marie Odile LAMOUREUX DE BELLY Avocat [Adresse 3] CONTRE

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article 122 du code de procédure civile prévoit que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

LES MOYENS DES PARTIES : 1.

Au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre Messieurs [R] [C] et [Y] [F] en

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.