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des frais de mutation du certificat d'immatriculation au titre des frais de mutation du certificat d'immatriculation (Pièce 4) * 280€ au titre du diagnostic de la Concession BMW MARIGNANE du 23 mars

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

L'article L145-40-1 du Code de commerce énonce : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes : En application de l'article L. 642-2 II 7° du Code de commerce, la société ACABAN SAS précise qu'elle n'entend pas céder à des tiers les

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TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

L'AGS a fait une avance d'un montant total de 123 248,52 euros dont 87 210,29 euros au titre du superprivilège.

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

A ce titre, le candidat avait ajouté une condition suspensive relative à l'accord du créancier gagiste sur un paiement pour solde de tout compte à hauteur de 70 k€.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

principal, DEMANDEUR à titre reconventionnel, Ayant pour avocat plaidant, Maître Maguy COMBEAU membre de la SCP d'avocats GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, Monsieur

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

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