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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 16/01/2025.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il peut être reproché à M.
Trib. de Commerce
69b03821cdc6046d472a4415
16 avril 2025
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 22/10/2025 à 14:
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
Un contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) a été conclu entre IMESSCLAT et ENEDIS le 3 mars 2011.
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
de Me [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société I.M.Y.
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
contrat d'assurance relatif à un bien situé à Paris.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.