à compter du 16/07/2024, 1400€ pour loyer à compter du 01/08/2024, 510.00€ au titre de la provision sur charge, ATTENDU que le bailleur demande le règlement de la somme outre intérêts à compter du 16

Cette ambiguïté nécessite une interprétation du contrat, ce qui dépasse les compétences du juge des référés.

CONDAMNER par provision la SASU TRANSPORT EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération

Qu'en conséquence des arguments soulevés et des pièces produites, le litige soumis à l'examen nécessite une interprétation des documents produits entre les parties et une analyse détaillée de ces derniers

principale Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment les stipulations concernant la survenance d'un évènement de force majeure, nécessite

Il résulte ainsi de cet article que, pour que nous octroyions une provision au demandeur, l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable, autrement dit, qu'aucune interprétation ne soit nécessaire

au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'émission de chaque avoir de pénalité resté impayé ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'intérêts jusqu'à

l'absence de diligence de la société [3] pour obtenir la restitution de son véhicule : Attendu qu'en conséquence des arguments soulevés et des pièces insuffisamment produites le litige soumis à l'examen nécessite

qualifier de permis de construire rectificatif un permis de construire régularisant une construction non conforme au permis de construire, postérieurement à la déclaration d'achèvement des travaux, nécessite

Attendu qu'en conséquence des arguments soulevés et des pièces produites, le litige soumis à l'examen nécessite une interprétation des bases contractuelles entre les parties et une analyse des conséquences

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

En l'espèce, le bien fondé et l'opposabilité de la clause d'attribution de compétence ne nécessite aucune interprétation de notre part sur l'article 10.2 des conditions générales qui est rédigé en caractères

Pourtant, ladite clause qui stipule « l'action des insectes » ne nécessite aucune interprétation et elle est formelle et limitée ; en outre, il ne fait pas de doute que le préjudice est dû ici à la prolifération

[L] [X], d'une part, et la société [M], d'autre part sur le complément de prix, et donc en l'absence d'exigibilité du complément de prix, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la nécessité

000 € par jour de retard à compter de décision à intervenir ; * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER ([B]) à verser à la société [K] [E] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts

Que les articles des statuts constitutifs visés par les demanderesses sont sujets à interprétation ce qui n'est pas de l'office du juge des référés.

Le 20 octobre 2025, la société KEOBIZ a répondu, par courriel, qu'elle était « en train de faire le nécessaire quant au remboursement des pénalités 5.373 € ».

est légalement admissible, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est strictement circonscrite à ce qui est nécessaire pour garantir son efficacité.