Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 120 résultats pour « nécessité d'un lien de causalité direct et immédiat (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 120 résultats pour « nécessité d'un lien de causalité direct et immédiat (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; Lorsque
Article 3
Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes les deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-47 du code de la santé publique.
Article 46
Les agents se déplaçant dans le cadre d'une mission ou d'un appel par ordre, d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, peuvent prétendre à la prise en charge de leur voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure
Article 23
Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement.
Article R491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et
Article 7
L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.
Article 23
Les marins-pompiers non gradés peuvent être envoyés aux sections spéciales dans les conditions prévues pour les marins des équipages de la flotte, après avis d'un conseil de discipline composé comme il est dit à l'article 22, paragraphe 3, du présent
Article R911-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état
Article R3131-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic
Article 8
Sauf cas de nécessité directement liée à l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent faire connaître ni leur appartenance à la direction générale de la sécurité extérieure, ni l'identité ni aucune information permettant d'établir l'appartenance à cette
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
LEGIARTI000046296471
Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) : Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) : Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation
Article R2124-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
à proximité immédiate.
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application
Article L491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des
Article R4138-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, le militaire peut bénéficier d'un nombre de jours supplémentaires
Article 19-1
consigner toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d'examen et d'identification de la substance retenue.
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; 3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et
Article R6352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure
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