conclu pour une durée déterminée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

de prise de possession.

Durée du Plan de Redressement Le Plan de Redressement prendra fin, selon la réalisation de la condition de désintéressement de la classe n°7, alternativement au : * 30 juin 2033, date de versement du

déterminée, il pourra être reconduit par tacite reconduction dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée.

en tout état de cause justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

De l'avis de l'Administrateur Judiciaire, le projet de plan présenté permet d'atteindre le juste équilibre entre les trois objectifs légaux précités, en assurant un désintéressement satisfaisant des créanciers

de l'art ou d'une mauvaise exécution ; Donner les éléments permettant de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, la durée des travaux à réaliser et en chiffrer le coût ; Donner tous éléments

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

* Engagement des actionnaires Les actionnaires s'engagent à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.

En outre, la SOCIETE verse aux débats une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne comptabilisation en 2021 de ces matériels acquis alors.

& ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [Y], et la SELARL EGIDE, prise en la personne de Maitre [E] [T], en qualité de co-mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la finalisation de

Situation active La SELARL NEYT & ASSOCIE a été désignée par procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de l'association.

Par jugement en date du 27 février 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Situation active La SELARL VINCENT NEYT ET ASSOCIES a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

déterminée.

La prisée est de 244.120 € valeur exploitation et 192.090 € valeur réalisation.

La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

ISAN reproche enfin à son agent des résultats décevants et quasi systématiquement inférieurs aux objectifs conjointement fixés par les parties, mais le tribunal relève que ISAN ne verse pas aux débats