Elle confirme que la demande de communication de pièces sous astreinte n'a plus lieu de prospérer.

assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

En droit, le tribunal ne peut ordonner la communication d'une pièce que si celle-ci présente un caractère utile, pertinent et nécessaire à la solution du litige, étant précisé que la charge de la démonstration

En présence de : * Monsieur [B] [O], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [R] [D], directeur des affaires publiques et de la communication

En présence de : * Monsieur [X] [G], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [Z] [Q], directeur des affaires publiques et de la communication

En présence de : * Monsieur [J] [W], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [R] [H], directeur des affaires publiques et de la communication

En présence de : * Monsieur [V] [B], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [N] [D], directeur des affaires publiques et de la communication

. […] DEMANDEUR: * SAS K.O.B., [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [W] [E], [Adresse 2], assisté de Me David LOVATO, de la SAS NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS, avocat

Après rétablissement, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 12 septembre 2023.

et l'appel sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production et que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

Le 13 septembre 2023, Madame [Y] a souscrit à une nouvelle commande comportant un renouvellement de ses offres et un accès ADSL avec une option back-up 4G suite à un déménagement depuis l'adresse « [Adresse

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes

Ainsi, on considère qu'une communication téléphonique est composée d'un départ d'appel, assuré par l'opérateur de l'abonné appelant, puis d'une terminaison d'appel, assurée par l'opérateur de l'abonné

Courriel du 4 octobre 2023 de communication des factures du Groupement de Maîtrise d'œuvre à NAOS HÔTEL GROUPE 17.

Par nouvelle ordonnance du 3 juin 2025, l'ordonnance initiale était corrigée. Les opérations de constat ont été réalisées le 25 juin 2025.

maniement de fonds et sans la nécessité de bénéficier d'une garantie financière.

[O] [F], co-gérant de la SARL BIWA, qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Le 15 avril 2020, elle adressait une nouvelle lettre mentionnant la nécessité de paiement des factures émises dans le cadre du Marché.

éléments issus de ces nouvelles opérations de tri, et d'en donner copie au tribunal ainsi qu'aux parties, Ordonner que l'opération de levée de séquestre des pièces obtenues suivant les nouvelles opérations

la SARL MANO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication