Cette opération constitue un apport en nature de parts sociales qui ne peut recevoir que la qualification d'apport en nature en droit des sociétés.

[R] [J] [E] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORITJuges : M. Richard METZGERM. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M.

ces différentes correspondances, qui clôturent une procédure de redressement fiscal, ont obligatoirement été précédées d'autres courriers de l'administration fiscale et notamment d'une proposition de rectification

[J] [G] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * REUNION DISTRIBUTION IMPRIMES SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

[P] SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

[G] [C] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * THE MOUNTAIN OF THE GAMES SARL [Adresse 2], 839039807 DÉFENDEUR - non

[W] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[R] [I], [Adresse 2] Non comparant Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert : un redressement judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE DE LA SASu TIME IS NOW Prononcé par mise à disposition au greffe et

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LE COIN FRAICHEUR SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

[Q], [J] [R] [D] [Adresse 3] Non comparant Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

2026RJ274 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * TDL SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

collective : 2026RJ257 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * A2A SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non