La compétence matérielle ne se détermine ni exclusivement par la forme juridique des parties, ni par leur qualification statutaire, mais par la nature juridique de l'acte générateur et par l'objet concret

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

(contrat) ou un acte unilatéral.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Cette opération constitue un apport en nature de parts sociales qui ne peut recevoir que la qualification d'apport en nature en droit des sociétés.

Il en résulte que le contrat litigieux ne peut nullement recevoir la qualification de contrat conclu hors établissement, la jurisprudence rappelant la différence entre les deux situations juridiques.

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