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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

à la recherche d'un acquéreur en vue de réaliser quelques cessions immobilières, tout en assurant la poursuite de son activité.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Ce Véhicule, nécessaire à son activité professionnelle, est immatriculé [Immatriculation 1] et porte le numéro de série [Numéro identifiant 1].

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026R00015 R26 2/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La SAS EUROPE SANITAIRE [T] a refusé de prendre en charge les frais de remplacement, invoquant une installation non conforme.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

façons alléguées dans l'assignation en indiquant la nature et en produisant dans toute la mesure du possible des photographies, * Rechercher leur origine en précisant s'ils proviennent d'une faute de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

DESIGNER tel expert près la Cour d'appel de Bordeaux qu'il plaira, avec pour mission de : * convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Une recherche de fuite a mis en évidence une fuite sur le réseau d'alimentation en eau sanitaire du gîte.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.

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TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Numéro de Minute : 2025L01230 N° de Rôle : 2024L02765 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

allégués par société OGK dans ses conclusions et dans les pièces produites, les décrire et en rechercher les causes ; Préciser s'ils proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art ou d'une mauvaise

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les informations dont la communication est demandée, outre qu'elles apparaissent nécessaires aux objectifs recherchés, sont par ailleurs strictement proportionnées et limitées à celui-ci : * les tickets

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d265e1cdc6046d4733423a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

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Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les informations dont la communication est demandée, outre qu'elles apparaissent nécessaires aux objectifs recherchés, sont par ailleurs strictement proportionnées et limitées à celui-ci : * les tickets

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si

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REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule, * rechercher

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TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation commerciale avec la société LA PRIGONTINE SARL, les parties ont, le 13 novembre 2020, conclu une convention de recherches d'économies.

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