mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu le courrier de Maître Jonathan CITTONE du 14 octobre 2025, Après avoir entendu les parties le 24 octobre 2025, Etaient présents : La SAS PAROT VI et

, comparante, en la personne de son président, Monsieur [K] [H], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose Fulbright, avocats au barreau de Paris

La société EIFFAGE rappelait également avoir averti dès le 31 août 2022 de la nécessité de disposer d'un délai d'un mois après mise en service du poste HT afin de réaliser les essais techniques nécessaires

, comparante, en la personne de son président, Monsieur [E] [J], [Adresse 3] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose Fulbright, avocats au barreau de Paris

pour établir la preuve des faits avant tout procès, tous droits et moyens des parties devant être réservés quant au fond * les parties défenderesses ne s'opposent d'ailleurs pas à cette demande, sous

, comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose Fulbright, avocats au barreau de Paris

A cet égard, l'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il appartient ainsi à

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

la procédure auprès de l'ANTS et nécessité une reprise du dossier.

aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

À partir de cette date, il ne reçoit plus aucune information de la part de ses deux associées concernant la gestion de la société.

Madame [J], détient 30% des parts sociales et Monsieur [G], président, détient 70% des parts sociales.

, comparante, en la personne de son président, Monsieur [Y] [X], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton Rose Fulbright, avocats au barreau de Paris

ou document qu'il estimerait utile à l'accomplissement de ses missions et veiller à leur examen contradictoire par les parties ; * dans le mois de son premier accédit, adresser aux parties et au juge

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

tout sachant si nécessaire

La société DECATHLON FRANCE n'est pas partie à cette convention et il est nécessaire que la mesure d'instruction soit commune et opposable à l'ANCV qui sera alors tenue d'y collaborer spontanément, au