AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD de ses demandes de revendication et restitution des biens non retrouvés en nature lors des opérations d'inventaire ; DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD
Source officiellePage 1 sur 311
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
10 avril 2026
Maître [Z], commissaire de justice, qui a établi l'inventaire et qui était chargé d'effectuer la vente des actifs, n'a jamais été destinataire du dit matériel.
Source officielle