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Le périmètre de reprise est ainsi ferme et non susceptible d'être modifié.

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Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Afin d'éviter toute contestation, la remise de cette nouvelle affiche à Monsieur [D] [E], sera réalisée par voie de Commissaire de justice, aux frais de ce dernier.

Madame [K] [O] n'a pas repris attache avec la société 2M DIFFUSION NORD à la fin de son arrêt de travail le 6 juin 2022, comme elle le prétend.

[Z] [T] Président [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars

Juges, Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Madame [T] [F] répond : * l'article L134-14 du code de commerce dispose : * « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.