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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
de la procédure des conventions réglementées lors de la conclusion du Pacte de préférence par la société SERIPANNEAUX », le cas échéant de procéder à la régularisation de cette situation.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Ces manquements, répétés, significatifs et antérieurs à la procédure collective, caractérisent des fautes de gestion excédant la simple négligence et ayant contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
L'article L 621-19 en vertu duquel le juge veille au déroulement rapide de la procédure n'a pas été respecté. Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Renault a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
d'un tiers dès lors que ce dépôt ou inscription l'avait été pour le compte ou en fraude des droits du Repreneur ; •Le nom de domaine suivant : www.[01].fr ; et tout autre nom de domaine exploité ou non
Référés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
En dépit des demandes répétées et des engagements pris par le CIC, selon l'administrateur la situation n'est pas rétablie conformément aux nécessités de la procédure collective, et il nous saisit aux cotés
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
L'article L. 622-20 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 en cas de redressement judiciaire, prévoit que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
L'entreprise a pour code APE 49.41 C traitant de la location de camion avec chauffeur et ceux sous la convention collective du transport.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
chambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté mentionné à l'article 5- 10 du contrat, et est à ce titre redevable de la somme de 12475,92 euros (une année de facturation
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.
Audience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
. : P202601874 Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience publique de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
convention en date du 08 janvier 2020.
69ae5ed8cdc6046d47017d2d
17 janvier 2025
Le 24 août 2020 la SASU LE MILANO PANZ fait l'acquisition d'un fonds de commerce cédé par la SAS LE MITYM (cession dans le cadre d'une procédure collective).
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
. : P202600224 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/01/2026 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
Chambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiées qui portera sur l'ensemble des dettes de M.
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