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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
, entraînant de facto la nullité du contrat de prêt dont s'agit, signé entre la société DEBINOS et la SOCIETE GENERALE, pour non-respect des obligations légales imposées à ce titre à la banque, créancière
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
de ces engagements, l'EURL Art and Cask a saisi la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
de ses obligations par le prestataire est le préjudice financier causé par le non-respect de ses obligations par le prestataire et le défaut de paramétrage des taux légaux.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
pour effet de saisir le Tribunal pour la demande initiale du créancier ; * Le délai pour former une opposition ; * Le débiteur peut prendre connaissance des documents fournis par le créancier pour le
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
Mais Monsieur, [I], [U], dans une correspondance du 26 novembre 2023, a indiqué qu'il estimait qu'une direction bicéphale à la tête de la société nuit gravement à son fonctionnement, et a demandé au président
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
LE COFFRAGE BETON (LCB), demanderesse, soutient que le LNE : * n'a pas respecté les délais contractuels d'exécution de la mission ; * n'a pas respecté le calendrier de paiement ; * n'a pas tenu compte
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
par mise en demeure du 4 juillet 2023 sans préavis ou délai raisonnable est abusive ; * L'article 16 des conditions générales de vente indique qu'en cas de résiliation aucun remboursement ne peut être
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de monsieur [T] [V] au respect de
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
du contrat, Prononcer la nullité du « Contrat de licence d'exploitation de site internet », Dire que Madame [U] [S] [V] a exercé son droit de rétractation dans le délai légal, Dire que l'exercice du
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
SAS le 28 avril 2022, pour non-respect des obligations liées aux dispositions protectrices du code de la consommation.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
requête non contradictoire.
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal se trouve saisi.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Sur la validité des cautionnements (violence économique) : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] invoque un vice du consentement (violence économique), soutenant que la société
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Aussi, revient-il nécessairement au tribunal d'examiner, avant tout autre, le moyen développé par Orpéa portant sur la nullité de la Convention.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Défenderesse, intervenant forcé LES FAITS Le Tribunal qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, aux moyens et aux prétentions des parties figurant dans leurs écritures respectives, se bornera
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