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67 résultats pour « non respect du délai légal par le saisi pour invoquer le moyen de nullité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, entraînant de facto la nullité du contrat de prêt dont s'agit, signé entre la société DEBINOS et la SOCIETE GENERALE, pour non-respect des obligations légales imposées à ce titre à la banque, créancière

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de ces engagements, l'EURL Art and Cask a saisi la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de ses obligations par le prestataire est le préjudice financier causé par le non-respect de ses obligations par le prestataire et le défaut de paramétrage des taux légaux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

pour effet de saisir le Tribunal pour la demande initiale du créancier ; * Le délai pour former une opposition ; * Le débiteur peut prendre connaissance des documents fournis par le créancier pour le

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Mais Monsieur, [I], [U], dans une correspondance du 26 novembre 2023, a indiqué qu'il estimait qu'une direction bicéphale à la tête de la société nuit gravement à son fonctionnement, et a demandé au président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LE COFFRAGE BETON (LCB), demanderesse, soutient que le LNE : * n'a pas respecté les délais contractuels d'exécution de la mission ; * n'a pas respecté le calendrier de paiement ; * n'a pas tenu compte

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

par mise en demeure du 4 juillet 2023 sans préavis ou délai raisonnable est abusive ; * L'article 16 des conditions générales de vente indique qu'en cas de résiliation aucun remboursement ne peut être

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de monsieur [T] [V] au respect de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du contrat, Prononcer la nullité du « Contrat de licence d'exploitation de site internet », Dire que Madame [U] [S] [V] a exercé son droit de rétractation dans le délai légal, Dire que l'exercice du

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SAS le 28 avril 2022, pour non-respect des obligations liées aux dispositions protectrices du code de la consommation.

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TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

requête non contradictoire.

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TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C'est dans ces conditions que le tribunal se trouve saisi.

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la validité des cautionnements (violence économique) : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] invoque un vice du consentement (violence économique), soutenant que la société

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aussi, revient-il nécessairement au tribunal d'examiner, avant tout autre, le moyen développé par Orpéa portant sur la nullité de la Convention.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Défenderesse, intervenant forcé LES FAITS Le Tribunal qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, aux moyens et aux prétentions des parties figurant dans leurs écritures respectives, se bornera

Source officielle

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