tentatives d'exécution forcée, * Au terme de plusieurs tentatives de saisie attribution bancaire la somme de 9.939,67 euros a pu être saisie, * Une requête SIV a été déligentée auprès des services de la Préfecture

LACAZE CRESPY entre les mains du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE ont révélé respectivement l'existence d'un compte débiteur de 4.110,70 euros et de 4.928,27 euros, * La recherche effectuée auprès de la Préfecture

tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la personne morale en ce que par courrier en date du 15 septembre 2022, le liquidateur judiciaire a interrogé la préfecture

Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 15 décembre 2021 (contrat n° 312583VI0) * Notification de la résiliation de plein droit par courriers

commerciaux pour l'exploitation du centre de contrôle technique sous l'enseigne DEKRA, sous la condition suspensive de l'obtention de l'agrément de contrôle technique automobile du centre par la préfecture

titre des prestations confiées à une autre entreprise pour des prestations à bons de commande prévues par le marché : * le différend est nécessairement intervenu lorsque le pouvoir adjudicateur a notifié

Par courriel du 10 octobre 2023, [Localité 1] confirme à Ecosystem que les démarches sont en cours et que la demande serait officiellement déposée en préfecture avant le 31 décembre 2023.

Par arrêté préfectoral en date du 07 février 2025, notifié le 10 février 2025, le préfet de la Savoie a ordonné la suspension du fonctionnement du circuit de glace exploité par la SEP ICE [T] [G], jusqu'à

Or, au visa de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, la déclaration préalable était exécutoire dès sa publication ou notification aux intéressés.