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CHAMBRE DU CONSEIL

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17 avril 2026

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

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Commerce

16 juillet 2025

DEMANDERESSE : * SARL WINE ADDICT [Adresse 1] Roche [Adresse 2] Yon comparant par Monsieur [L] [N], co-gérant, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 3

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22 janvier 2025

DEMANDERESSE : * SAS TANDEM [Adresse 1] comparant par Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de la Roche sur Yon demeurant ladite ville [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Le 02 janvier 2025, la

Chambre Procédures Collectives 1

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1 avril 2026

DEMANDERESSE : * SARL LE POULET DORE [Adresse 1] comparant par Monsieur [E] [I], co-gérant, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2], [Adresse

Chambre Procédures Collectives 3

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15 avril 2026

DEMANDERESSE : * SARL ETR [Adresse 1] comparant par Madame [U] [X] née [A], représentante légale, assistée de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - prise en la personne de Me Olivier MORINO, avocat au barreau

Chambre Procédures Collectives 1

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1 octobre 2025

DEMANDERESSE : * SAS [Y].C [Adresse 1] 85360 [Adresse 2] Tranche-sur-Mer comparant par Monsieur [P] [Y], représentant légal, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

Chambre Procédures Collectives 3

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22 octobre 2025

DEMANDERESSE : * SARL STBM INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [K] [L] et Monsieur [Q] [U], représentants légaux, assistés de Maître Guillaume CLOUZARD - ORATIO AVOCATS - [Adresse 2] FAITS ET

Chambre Procédures Collectives 3

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21 janvier 2026

DEMANDERESSE : * SARL AVERTY [Adresse 1] comparant par Monsieur [L] [R], représentant légal, assisté de Maître Maëlle NGUYEN-MUNOZ, Avocate Collaboratrice - SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - sis [Adresse

CHAMBRE DU CONSEIL

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26 janvier 2026

ARTS ET CHEMINEES, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 501.769.434, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Vincent SPEDER, avocat

CHAMBRE DU CONSEIL

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4 mai 2026

DEFENDERESSE : MS TECHNOLGIES Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 843.438.144, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Loïc RUOL, avocat

DELIBERE REFERES

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10 avril 2025

SAS TRIADE ELECTRONIQUE , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe CABANES DEMANDEUR 1/ SAS AGENCE CONCEPT ESPACE INGENIERIE , [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ SAS Socotec Construction

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13 octobre 2025

Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL LIBERO STOCK SERVICE, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparaissant et plaidant par Maître VAN DEN SCHRIECK, avocat

CHAMBRE DU CONSEIL

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26 janvier 2026

Le jugement du 15/12/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à la société ODTP, et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre

REFERE Salle N°8

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4 mai 2026

En l'espèce, la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS a notifié son désistement d'instance au greffe du Tribunal par courrier électronique du 4 mars 2026, en indiquant que le litige avait trouvé une solution amiable

chambre 1-14

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11 avril 2025

Sur la validité de la signature électronique du contrat COLUSSI soutient que la signature électronique du contrat ne répond pas aux critères de validité du règlement n°910/2014 elDAS qui dispose que :

Troisième Chambre - Procédures collectives

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3 juillet 2025

Au cours de cette audience, le demandeur réitère les demandes formulées dans son acte introductif d'instance. La SARL "P 2 B" en la personne de son représentant légal ne comparait pas.

CHAMBRE DU CONSEIL

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27 janvier 2025

Le jugement du 25/11/2024 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur, [J], [L], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

Contentieux - audience publique

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3 juillet 2025

Cette notification a été opérée par lettre recommandée électronique via le site laposte.fr mais, en raison d'un incident technique, LA POSTE a annulé cet envoi.

CHAMBRE DU CONSEIL

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17 avril 2026

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Chambre Procédures Collectives 1

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2 juillet 2025

- avocat au barreau de NANTES, demeurant ladite ville, [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Le 24 juin 2025, la SASU BUILDING TRANSPORTS PARTNER a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé