AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire
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Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
22 mai 2026
Ainsi que le précise l'article 14 « Résiliation » des conditions générales de location en son 2), « le Loueur pourra résilier le Contrat de plein droit […] par simple notification écrite au Locataire :
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