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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
La demande visant à voir ordonner la communication de tous les échanges intervenus sur cette ligne fait double emploi avec la demande d'expertise sur le même motif.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
bien évidemment pas au soutien d'une demande de dédommagement sur une perte totale d'exploitation postérieure à l'année 2022.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
sur des faits postérieurs.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Dès lors la demande tendant à solliciter la restitution des outillages sous astreinte ne pourra qu'être écartée.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de la société MBS et à se voir désignée es qualités de liquidateur ainsi que de sa demande de
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
aux demandes de paiement.
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