de la signification et par voie de conséquence la nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire

de procédure civile, RETRACTER purement et simplement l'ordonnance rendue le 18 février 2025 et rectifiée le 25 février 2025 sur requête de la société MATERIALISE NV, PRONONCER en conséquence la nullité

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

judiciaire de l'EURL [Adresse 6] Défendeurs au référé, Représentée par maître Karim LAOUAFI, membre de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité

Par conséquent, l'assignation est entachée d'irrégularités qui ne peuvent être que sanctionnées par la nullité de l'assignation.

Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

Dès lors qu'elle demande la nullité du TEG, c'est à la société FH HOLDING de démontrer que celui-ci n'a pas intégré les couts portant sur le gage.

Sur la nullité du contrat Les conditions générales de vente stipule que « Le présent bon de commande tient lieu de facture payable à réception.

Sur l'irrecevabilité à titre principal de la demande de nullité AXYME ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I soutient que : * L'action en nullité pour insanité est irrecevable * L'action en nullité

* CONSTATER qu'une instance est en cours au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520 - 18ème chambre, désormais chambre 1-14) et que ledit tribunal, saisi d'exceptions de nullité

E] [G] a commis un dol à l'encontre de Monsieur [P] [B] afin d'emporter son consentement au vote des résolutions contenues dans l'assemblée générale du 18 novembre 2019, laquelle est entachée d'une nullité

) Fartie derenderesse. comparant pår mer fierre Fierre Avocat (D033) Par requête datée du 14 novembre 2024, la SA BONDUELLE a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure d'instruction

d'instruction par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit ; ORDONNER la destruction de l'intégralité des éléments saisis.

L'instruction a été menée contradictoirement. Aucune exception de procédure, fin de non-recevoir, ni nullité n'a été soulevée.

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.