(prise en la personne de Me [G]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une action en nullité d'un acte régularisé

Pascal AZNAR, juge JUGEMENT EN NULLITE DES ACTES DURANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01446 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE La société ALMA BUREAUX SERVICES, ci-après la Société, est

Pascal AZNAR, juge JUGEMENT NULLITE DES ACTES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01326 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal des activités

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité

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Lorsque le liquidateur judiciaire agit en nullité d'un acte sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce (nullités spécifiques des procédures collectives), l'affaire relève de la

Les organes de la procédure demandent l'annulation de ce protocole conclu pendant la période suspecte de la procédure.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les virements effectués à son profit sont dénués de cause et constituent des actes à titre gratuit et des libéralités consentis en période suspecte.

ENTREPRENDRE L'AVENIR), en date du 4 juillet 2023, soit pendant le période suspecte.

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni

à titre gratuit et des libéralités consenties en période suspecte qui encourent la nullité de plein droit prévue par l'article L. 632-1 du code de commerce.

suspecte.

suspecte.

Il n'est pas contestable que ces deux opérations ont eu lieu pendant la période suspecte qui avait démarré le 30 avril 2022.

Durant la période suspecte, le dirigeant, Monsieur [Y], a perçu la somme totale nette de 49.993,19 euros.

Elle soutient également que cette cession contre compensation de dette locative constitue un paiement d'une dette échue par mode anormal de paiement durant la période suspecte de sorte que la nullité de

suspecte.

à la société LE MANJI pour un euro symbolique, signé le 06/09/2024, au profit de l'Association DRIFT ACTOR ; Attendu que la SELAS BODELET-[S], prise en la personne de Maître [L] [S] déclare que, par

Le 19 juin 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Melun a répondu par courriel en confirmant que la saisie avait été effectuée pendant la période suspecte et qu'il convenait d'en solliciter l'annulation