Au soutien de ses prétentions la CRCAM soutient que : Sur la prétendue nullité de contrat de prêt * le prêt mentionné n'a qu'une portée comptable : il sert à constater la créance de la CRCAM envers la

nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019 pour simple défaut de signature du DIP ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019

Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal ferait droit à la demande de nullité du GIE FUNDGEST, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la Société CMJ BUREAUTIQUE et la Société BNP

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

[Y] [E]. 3-2/Sur l'exception de nullité de la promesse de cession de parts du 9 juin 2016 pour un prétendu vil prix Mme [A] [V] et M.

Sur la prétendue nullité du contrat de location Pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles, Madame [R] sollicite la nullité du contrat au visa des articles 1128 et 1169 du Code civil (2.1

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN en violation du principe de confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la société SIBEL le 28 janvier 2021 ; Constater la nullité

Elle prétend que cette caducité a été acquise avant la procédure de sauvegarde.

Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.

de nullité De multiples causes de nullité qui ont été soulevées.

Selon elle, l'action en nullité est prescrite car elle a été soulevée plus de trois ans après les faits, à savoir le 17 mars 2025.

Sur la nullité de l'ordonnance du 9 février 2024 : La nullité de cette ordonnance doit être prononcée à raison de la violation des principes d'impartialité et du contradictoire.

Celle-ci a formulé une demande de nullité pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, en toute opportunité, et se trouve dès lors mal fondée de prétendre au défaut d'information.

La société Youbee 33 SAS souligne qu'il est faux de prétendre un défaut de conseil concernant les avantages fiscaux liés à la conclusion d'un contrat de berceau et elle prétend avoir conseillé à la société

Elle prétend qu'à cet égard, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF), en tant que professionnel averti, ne peut prétendre que les déchets à base de résine auraient été exclus du périmètre

Monsieur [K] [V] prétend que pour obtenir un prêt, la banque réclame le départ de Monsieur [B] [M], et donc de la société MD PROMOTIONS, en tant qu'associée de la SCCV [Adresse 5].

La société, [I] prétend à « l'absence de volonté non équivoque et délibérée de la SAS, [J] de s'engager », or c'est la société, [J] qui est à l'origine de la présente procédure.

Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.