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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
[D] exerçant en qualité de commissionnaire de transport, supporte une obligation de résultat dans l'exécution de sa mission et de celle de son substitué.
DELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
La SCEA DU, [Localité 1] ayant été dans l'obligation d'organiser sa défense, il lui sera accordé la somme de 700.00 € au titre de l'article 700 du CPC.
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
engagement par rapport à ses biens et revenus (Cass 1 ère civ 12 novembre 2015) conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil selon lequel c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Ainsi, au titre de ces 2 articles, Net Plus demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat du fait de l'absence d'exécution de Weyou quant à l'obligation d'organiser le salon selon les modalités
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
à l'Exécution du Plan, à chaque fin d'exercice comptable, un exemplaire du bilan arrêté ainsi que les attestations confirmant que l'entreprise est à jour auprès de l'administration fiscale et des organismes
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION NAU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS
69eb5376cdc6046d475e90c8
Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société FLAC a donné en location gérance à la société L'ORANAISE un établissement qu'elle exploitait sur le [Adresse
Chambre 04
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
69eb52f2cdc6046d475e8214
déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
Chambre 03
69f448f4cdc6046d472f030c
17 avril 2025
Chambre 06
6a0c80a7cdc6046d4733114c
19 mai 2026
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), financement dont elle assure le recouvrement.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Le 5 juillet 2023 le CMN a répondu qu'il n'était plus possible d'organiser l'événement au Panthéon ; * Ainsi JARNIAS a trop tardé à fournir les informations demandées pour l'organisation de la soirée
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
obligation de conseil concernant les conditions d'assurance du transport.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b52cdc6046d4702a2bd
20 avril 2026
prestations facturées (bons d'intervention, rapports, preuves de passage sur site, échanges de planification) ; que la SARL [Adresse 1] ne l'a, à aucun moment, contactée de manière proactive pour organiser
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
La société MCI GROUP FRANCE (ci-après « MCI ») a notamment pour activité l'organisation de congrès et d'évènements.
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
Cet accord ne prévoyait que l'obligation de transférer sur le premier vol adjacent disponible, de façon indépendante de toute prestation terrestre dont elle n'avait pas à avoir connaissance.
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