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163 résultats pour « obligation de loyauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le devoir de mise en garde et l'obligation de loyauté de la banque Le non-respect du devoir de mise en garde ou de l'obligation de loyauté entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

II) Sur le manquement de la SAS REX ROTARY à l'obligation de loyauté Que l'attitude de la SAS REX ROTARY tendant à remettre en cause ses propres engagements contractuels constitue un manquement manifeste

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de loyauté et de confidentialité : Théraclion demande que Surgicare soit condamnée pour manquement au titre de son l'obligation de loyauté

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, les ayants droits de Monsieur [V] [U] estiment qu'il n'était pas lié à une interdiction de concurrence après son contrat mais uniquement par une obligation de loyauté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les manquements visés aux articles 3.3.3 e, soit la fourniture de faux documents obligatoires, aux paragraphes 5.4, soit la violation de l'interdiction de sous-traitance, et 9.4, soit l'obligation de loyauté

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette obligation de loyauté et d'acte de non-concurrence demeurera 12 mois après la fin de la prestation entre la société [Y] [T] et la société [K] » Il apparait que cette clause vient limiter la portée

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cebf92cdc6046d47e674c4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

intervenir à tout moment, et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3904cdc6046d47bf5b4c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le cadre de l'article 13 du pacte d'associés, une procédure d'exclusion de la société Santé avenir France a été décidée pour les raisons suivantes : * Violation du pacte d'associés notamment des obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30abecdc6046d47a6ac1a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de résultat auprès de la SAS BENEVENTI CONSTRUCTIONS ; SUR LA RESPONSABILITE DE MONSIEUR [B] [N] : ATTENDU que Monsieur [B] [N] est exonéré de son obligation de résultat ; ATTENDU que Monsieur [B]

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a modifié unilatéralement les conditions de la licence (nouveau territoire et redevance accrue) six mois avant échéance, violant l'obligation

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces agissements constituent une violation manifeste de votre obligation de loyauté. » La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] soutiennent par conséquent que l'instance prud'hommale déjà en cours porte

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] a gravement manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'interprétation et l'exécution du pacte d'associés en organisant sciemment des actes de concurrence déloyale au préjudice de la

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Estimant que celle-ci ne contient pas de justes motifs, qu'elle est contraire au principe de loyauté et qu'elle a porté atteinte à son honneur et à sa réputation de dirigeant, monsieur [N] [A] a saisi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est constant que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends nés à l'occasion de tout contrat de travail, notamment des manquements à l'obligation de loyauté pendant l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[O] est responsable à l'égard de [R] [X] & SONS des faits qui ont ainsi été commis en violation de l'intérêt social de Complexity Squared et de l'obligation de loyauté qui s'impose aux dirigeants de celle-ci

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son obligation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sociales pour financer la société concurrente et des dépenses privées, ce qui constitue un abus de biens sociaux au sens de l'article L.241-3 précité et, à tout le moins, une violation grave des obligations

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

des règles de détention capitalistique et d'intuitu personae qui n'auraient pas été respectées ; du risque d'atteinte à l'image et à la notoriété du réseau [V] [D] ; des multiples manquements à l'obligation

Source officielle

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