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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
Sur le devoir de mise en garde et l'obligation de loyauté de la banque Le non-respect du devoir de mise en garde ou de l'obligation de loyauté entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages
AFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
II) Sur le manquement de la SAS REX ROTARY à l'obligation de loyauté Que l'attitude de la SAS REX ROTARY tendant à remettre en cause ses propres engagements contractuels constitue un manquement manifeste
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de loyauté et de confidentialité : Théraclion demande que Surgicare soit condamnée pour manquement au titre de son l'obligation de loyauté
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Or, les ayants droits de Monsieur [V] [U] estiment qu'il n'était pas lié à une interdiction de concurrence après son contrat mais uniquement par une obligation de loyauté.
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
Les manquements visés aux articles 3.3.3 e, soit la fourniture de faux documents obligatoires, aux paragraphes 5.4, soit la violation de l'interdiction de sous-traitance, et 9.4, soit l'obligation de loyauté
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
Cette obligation de loyauté et d'acte de non-concurrence demeurera 12 mois après la fin de la prestation entre la société [Y] [T] et la société [K] » Il apparait que cette clause vient limiter la portée
chambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
intervenir à tout moment, et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
le cadre de l'article 13 du pacte d'associés, une procédure d'exclusion de la société Santé avenir France a été décidée pour les raisons suivantes : * Violation du pacte d'associés notamment des obligations
69e30abecdc6046d47a6ac1a
22 janvier 2025
de résultat auprès de la SAS BENEVENTI CONSTRUCTIONS ; SUR LA RESPONSABILITE DE MONSIEUR [B] [N] : ATTENDU que Monsieur [B] [N] est exonéré de son obligation de résultat ; ATTENDU que Monsieur [B]
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a modifié unilatéralement les conditions de la licence (nouveau territoire et redevance accrue) six mois avant échéance, violant l'obligation
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Ces agissements constituent une violation manifeste de votre obligation de loyauté. » La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] soutiennent par conséquent que l'instance prud'hommale déjà en cours porte
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
[C] a gravement manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'interprétation et l'exécution du pacte d'associés en organisant sciemment des actes de concurrence déloyale au préjudice de la
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
Estimant que celle-ci ne contient pas de justes motifs, qu'elle est contraire au principe de loyauté et qu'elle a porté atteinte à son honneur et à sa réputation de dirigeant, monsieur [N] [A] a saisi
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Il est constant que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends nés à l'occasion de tout contrat de travail, notamment des manquements à l'obligation de loyauté pendant l'exécution
69ce926ecdc6046d47df8f13
[O] est responsable à l'égard de [R] [X] & SONS des faits qui ont ainsi été commis en violation de l'intérêt social de Complexity Squared et de l'obligation de loyauté qui s'impose aux dirigeants de celle-ci
chambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son obligation
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
sociales pour financer la société concurrente et des dépenses privées, ce qui constitue un abus de biens sociaux au sens de l'article L.241-3 précité et, à tout le moins, une violation grave des obligations
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
des règles de détention capitalistique et d'intuitu personae qui n'auraient pas été respectées ; du risque d'atteinte à l'image et à la notoriété du réseau [V] [D] ; des multiples manquements à l'obligation
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