bancaire et le secret professionnel en permettant à Monsieur [M] [L], époux de la dirigeante et salarié de la société, d'obtenir des informations relatives aux comptes de la société, alors qu'il ne disposait

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article

DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [G] [O] pour l'URSSAF - ET - Monsieur [I] [K] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret

Adresse 1] - représenté par mandataire Madame, [T], [E] pour l'URSSAF -ET - Monsieur, [R], [J], [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret

Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue de la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi ; * Une version non

* Subissant la pression des créanciers, M.

[F] [T] [M] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles. Constate l'état de cessation des paiements de l'M.

L 644-1 et suivants), Constate que Mme [E] [Y] [F] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles.

La SAS HYBRID INVEST n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires est nul.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [B] [L], et ce, conformément aux dispositions suivantes

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles