Elle ajoute qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes mesures raisonnables, précisant que le seul instrument de paiement en cause est le formulaire d'ordre

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

La rétention des documents exercée par [E] n'a donné lieu à aucune notification formelle.

, comme en atteste la relance adressée le 4 mars 2022 et le fait que DESTOCK FCL n'a jamais divulgué l'identité de son prétendu donneur d'ordre lors de ces échanges.

Si ce courriera bien été reçu par son destinataire, comme son envoi par courriel, monsieur [V] n'y a donné aucune suite.

Sur l'obligation de bonne foi et la demande de compensation La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que [R] a violé son obligation de bonne foi contractuelle en refusant toute renégociation

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL SNPP s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposé au recto de la lettre de change. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

La société BNP PARIBAS se réfère à : L'article L. 511-21 du code de commerce prévoit que l'aval est constitué par la simple signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf s'il s'agit

Messieurs [A] [X] et [D] [X], gérants de la SARL LA CONQUÉRANTE, ont donné leur aval par apposition de leur signature sur le billet à ordre.

FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.

[N] n'est pas justifiée ; [L] n'a pas respecté son obligation de paiement, la signature d'un ordre de mouvement n'est pas une condition de formation du contrat de vente mais une formalité d'exécution

créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

une panne, le véhicule a été remorqué, puis, déposé par le GARAGE DE LUCA à la société ETABLISSEMENTS [L] [D], sise à [Localité 5], le 27 novembre 2023, pour diagnostic et réparations, lesquels ont donné

Il est de Jurisprudence constante que la résistance d'une partie, qui ne peut se méprendre sur son obligation de payer le prix, est abusive.

Ce billet à ordre était garanti par l'aval donné par Monsieur [R] [G], agissant en qualité de représentant légal de la société ADECO BREIZH.

Monsieur [Y] présente une situation d'endettement de 826 316 € en additionnant ses emprunts avec les emprunts contractés par la SCI et les cautionnements donnés.