la demanderesse a fait assigner la défenderesse aux fins de : Condamner Monsieur [Z] en sa qualité de caution à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 81 854,84 euros, outre intérêts au taux légal

Sur l'information annuelle de la caution Il est soutenu que la CRCAM 35 a manqué à son obligation légale d'information annuelle de la caution.

[Y] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information relative au premier incident de paiement ; * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information annuelle

satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ».

Monsieur, [K], [I] soutient que le contrat ne respecte pas les dispositions consuméristes notamment celles relatives aux obligations légales d'information, ainsi il demande la nullité dudit contrat. 2

obligation légale d'information annuelle des cautions.

annuelle d'information prévue à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, la simple production par la banque d'un listing informatique ne prouve pas que l'information ait bien été adressée à

Or il incombe au cédant ou au mandataire judiciaire et non au cessionnaire de respecter l'obligation légale d'information envers ses créanciers et cocontractants, notamment lorsque les contrats associés

[K] fait valoir que la Banque est déchue de son droit aux intérêts, d'un montant de 1 090 €, qui lui ont été appelés par la Banque car elle n'a pas satisfait à ses obligations légales d'information de

Madame [U] [S] [V] soutient que la société COMETIK n'aurait pas accompli ses obligations légales d'information conformément à l'article L. 221-7 du Code de la Consommation et ne lui aurait pas communiqué

Sur le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation Madame [X] fait valoir que la société AXECIBLES ne respectait pas les obligations légales relatives aux mentions

société CEPE INVEST, n'était pas, au jour de sa signature, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Attendu que la Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL" justifie de ses obligations

* Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle : M.

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

Les obligations légales, comme l'information ou le devoir de conseil, n'ont pas été justifiées par le créancier.

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

Les cessionnaires reprochent aux cédants de leur avoir dissimulé des informations faisant état de non-conformités relatives aux obligations de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.